Publié le 04.01.2015 par ChroniqueAssmat :: Que dit la loi ? :: Mise à jour le 04.01.2015

                                                6 enfants présents au domicile de l'assmat


L'Article L421-4 du Code de l'action sociale et des famille fixe le nombre d'enfants présents au domicile de l'assistant maternel. Pour les enfants de moins de trois ans, le texte est clair : ils comptent dans le nombre de places de l'agrément.

Exemple : une collègue maman d'un bébé de 18 mois, ayant obtenu 3 places d'agréments ne peut accueillir que 2 enfants, jusqu'aux 3 ans de son propre enfant.

« Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total ».

Qu'en est-il des enfants de l'assistant maternel, entre 3 et 18 ans ? Les Conseils généraux interprètent les choses différemment suivant les régions.
Exemple :
- ici, une collègue, maman de 4 grands enfants, pourra accueillir 4 petits (il y aura alors bien 8 enfants présents à son domicile)
- là, une collègue, maman de 3 grands enfants, n'obtiendra l'agrément que pour trois petits (afin de ne pas dépasser le nombre de 6 mineurs présents au domicile de l'assmat)

Suite à une question écrite de M. Henri Emmanuelli (député des Landes) au ministère des affaires sociale et de la santé, il existe maintenant une réponse écrite publiée au JO le 25/11/2014 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57170QE.htm

« Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. »

Deux remarques importantes :
- une réponse ministérielle n'est pas une loi. Vous pouvez néanmoins vous en servir pour argumenter auprès de votre Pmi en cas de recours. Joindre par exemple une copie de cette réponse ministérielle à votre courrier pour appuyer votre demande.
- le nombre de place d'agrément et de le nombre d'enfants présents à votre domicile restent à la discrétion de votre PMI qui, elle seule, jugera de votre disponibilité : « … ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants. »

En complément d'infos, mon article du 29.08.2013 dans la rubrique « mon actualité »
Françoise Näser

 


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