Publié le 04.01.2015 par ChroniqueAssmat :: Que dit la loi ? :: Mise à jour le 04.01.2015

                                                Absence de l'enfant pour maladie

 

L'Article 14 de la Convention collective précise qu'en cas d'absence de l'enfant pour maladie (maximum10 jours par an ou 14 jours consécutifs) ou pour hospitalisation (maximum14 jours par an), le salarié n'est pas rémunéré.

La CC ajoute que les parents doivent faire parvenir un certificat médical sous 48h : la jurisprudence précise que le non-respect de ce délai de 48h n'ouvre pas droit au maintien du salaire (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, n°06-45321)

L'Article L2254-1 du Code du travail stipule lui que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901778&cidTexte=LEGITEXT000006072050

La Convention Collective ne propose qu'un minimum de garanties : nous pouvons tout à fait améliorer ces conditions.

Par exemple, nous pouvons inclure une clause du contrat précisant que nous serons rémunérées en cas d'absence de l'enfant, même attestée par certificat médical.

Deux remarques importantes :
- le contrat de travail relève normalement de la responsabilité de l'employeur (même si dans notre métier, c'est souvent la salariée qui le fournit en réalité)
- une clause abusive est une clause du contrat qui lèse le SALARIE (et pas le contraire)
Françoise Näser

Pour plus d'infos voir mon article du16.02.2014 dans la rubrique « mon actualité »


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