indemnisation chômage

Publié le 02.09.2016 par ChroniqueAssmat :: Mon actualité :: Mise à jour le 02.09.2016

Excellent article sur le site Net-iris Le droit à l'information juridique de Carole Girard-Oppici, le 29/08/2016 :
Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er août 2016


http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32873/indemnisation-chomage-les-9-regles-en-vigueur-au-1er-aout-2016.php

Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.

 

Particulièrement important pour les assistants maternelles :
Le cumul indemnité chômage et reprise d'activité davantage encouragé

Afin de mieux inciter à la reprise d'emploi, tout en veillant à conserver la nature assurantielle du régime d'assurance chômage dont le rôle est de verser un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi, le dispositif est modifié comme suit :

*Le cumul entre revenu d'activité reprise en cours d'indemnisation d'une part, et indemnités versées par le régime d'assurance chômage d'autre part, est possible tout au long de la période d'indemnisation, quel que soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l'activité reprise ou conservée.
*Tous les seuils inhérents au dispositif d'activité réduite (70% de l'ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul) sont supprimés.
*L'allocation versée est calculée selon la formule suivante :
allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité - 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite
*Un nombre de jours non indemnisés dans le mois est alors établi sur la base de l'allocation mensuelle due.
*Le cumul entre revenu d'activité reprise ou conservée et indemnités versées est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.
Ce dispositif rend plus incitative la reprise d'une activité moins bien rémunérée que la précédente.

A combien s'élève le montant de l'allocation chômage en 2016 ?

L'allocation minimale est de 28,67 euros par jour. La partie fixe de l'ARE est de 11,76 euros par jour indemnisé. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,40% de l'ancien salaire.

L'allocation minimale ARE formation est de 20,54 euros par jour, indique l'Unédic.

Vous avez démissionné ?
7) Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées :
- Avant la réforme, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherchait effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.
- Désormais, ce n'est plus possible.


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