Publié le 04.01.2015 par ChroniqueAssmat :: Que dit la loi ? :: Mise à jour le 04.01.2015

                              Jours de congé supplémentaires par enfant de moins de 15 ans

 

L'Article L3141-9 du Code du travail stipule que les femmes salariées bénéficient de jours de congés supplémentaires pour chaque enfant de moins de 15 ans (au 30 avril de l'année en cours) qui vit avec elles : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902646


- lorsqu'elles ont moins de 21 ans (toujours au 30 avril de l'année en cours), elles ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant.
- lorsqu'elles ont plus de 21 ans, elles ont également droit à 2 jours supplémentaires par enfant MAIS le nombre de jours de congé (légal + supplémentaires) ne peut pas dépasser 30 jours. Cela concerne donc les collègues de plus de 21 ans, avec des enfants de moins de 15 ans, "en particulier celles qui, employées par des particuliers, sont en année incomplète" (source : le guide de L'assmat 2014, page 293)
C'est souvent le cas également pour les contrats en année complète, la première année et à la fin du contrat (puisque l'on n'a pas acquis les droits à 30 jours de congés payés).


Un jugement de la Cour de Cassation du 04.05.2011 étend cette mesure aux hommes, au nom de l'égalité entre hommes et femmes. Cependant, la loi n'a pas été modifiée :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023965799&fastReqId=55210757&fastPos=1

Question qui continue à faire débat :
Cette mesure s'applique-t-elle aux les contrats se terminant avant le 30 avril ?

Françoise Näser

 

 


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