Publié le 04.01.2015 par ChroniqueAssmat :: Que dit la loi ? :: Mise à jour le 18.01.2015

                                                          L'imposition des repas

 

En tant qu'assistantes maternelles, nous pouvons déclarer nos revenus :
-  selon le régime général (comme tous les salariés)                                
-  selon le régime spécifique des assistantes

L'Article 80 sexies modifié par le Décret N°2011-645 du 9 Juin 2011 – art.1 concerne l'imposition des assistantes maternelles et des assistantes familiales (qui hébergent les enfants.)
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000024189561&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig

C'est bien cette notion d'hébergement qui nous vaut un régime spécifique et le droit de déduire une somme forfaitaire par jour (soit 3x le smic horaire).

La notion d'hébergement implique de nourrir les enfants. Deux solutions :
- soit nous cuisinons pour eux et déclarons la somme que nous paient les parents pour cela.
- soit les parents apportent les repas et, dans un soucis d'égalité fiscale avec nos collègues, nous devons déclarer une somme virtuelle (qui n'existe pas) correspondant au coût de ce repas pour les parents.

Le coût de ce repas est négocié avec les parents (par exemple 2,50€) qui doivent nous fournir une attestation.

Pour résumer :
- les parents apportent le repas de leur enfant
- ils estiment le coût de revient de ce repas
- ils établissent une attestation
- nous déclarons cette somme par jour, en même temps que les indemnités d'entretien

 En cas de contrôle et d'absence d'attestation, l'administration fiscale appliquera une somme forfaitaire  (4,65€ en 2013)

Exemple d'attestion :

                                       

Pour plus d'infos voir mon article du 16.01.2014 dans la rubrique « mon actualité »
Françoise Näser


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