Publié le 28.09.2014 par ChroniqueAssmat :: Mes chroniques mensuelles :: Mise à jour le 25.10.2016

ma chronique d'Octobre 2014

Et les voilà revenues les maladies de l'hiver : les nez ont déjà commencé à couler, les voix sont éraillées, les quintes de toux refont surface. A cette époque de l'année, nous nous sentons parfois plus garde-malades qu'assistantes maternelles ! Notre thermomètre a repris du service et avec lui, l'éternelle question « ai-je le droit de donner des médicaments ? ».

Et rien n'a changé pour nous. Consignes, interprétations, ordres et contre-ordres ... On s'y perd ! Aucun texte ne nommant expressément les professionnels de la Petite Enfance (en structure ou à domicile), c'est toujours par défaut que nous sommes exclues par la loi : n'étant dans la plupart des cas, ni médecin, ni chirurgien-dentiste, ni sage-femme, ni infirmière, nous ne sommes pas autorisées à administrer des médicaments. Cela serait considéré comme un délit d'exercice illégal de la médecine (1) ou d'un acte infirmier. Que faire alors lorsque les petits tombent malades ?
Nous attendons une loi !

On a bien vu passer une circulaire le 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé qui  précisait que, dans le cas d’un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite d’apprentissage, et lorsque le médecin n’a pas demandé l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante , ainsi que le signifiait déjà mot pour mot, la circulaire du 4 juin 1999 !!!!!!! 12 années de tergiversations pour en revenir au point de départ ! Et ceci-dit, une circulaire n'ayant pas valeur de loi, cela ne change rien au problème, si ce n'est que cela embrouille tout le monde. D'autant qu'attention ! nuance de juriste : aider à prendre un médicament n'est pas donner un médicaments : une petite nuance qui pourrait avoir de graves conséquences devant un tribunal.
Nous attendons une loi !

Certains élus posent tout de même les bonnes questions, tel M. Bernard Cazeau, sénateur de la Dordogne, qui résume très bien l’imbroglio juridique auquel nous devons faire face (2). « Une récente réponse à une question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 […] sous-entend cependant que les assistants maternels à domicile ne pourraient aider à la prise de médicaments, même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, et n’écarte pas , du moins en théorie, une accusation d’exercice illégal de la fonction d’auxiliaire médical . L’interprétation stricte de ces modalités conduirait à l’impossibilité d’accueillir tout enfant devant observer un traitement médical. »  Ah !!! La Ministre  déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé de l'époque, Madame Carlotti ( nouveau gouvernement, nouvelle interprétation), lui répond « Cette réponse a ainsi été interprétée comme revenant implicitement à interdire aux assistants maternels d’administrer des médicaments. » Eh oui … c'est toujours le cas pour de nombreuses Pmi.
Nous attendons toujours une loi !

En attendant, Emma tousse, Julien éternue, Aline a de la fièvre, Valentin a des boutons, Benjamin a mal au ventre, Lili fait un malaise, Sophie a une otite, Kevin (qui n'a rien, lui) réclame aussi du Doliprane(C) parce que ça a le goût et la couleur de bonbon … Nounou se sent bien seule face aux petits qui souffrent et aux parents qui ne comprennent pas toutes ces hésitations : que faire ? Refuser de donner des médicaments en cherchant à se protéger (et paraitre bien insensible et peu compatissante) ou bien donner des médicaments en enfreignant la loi ?
 

Certains Conseils généraux communiquent sur cette question, éclairant du mieux qu'ils peuvent leurs assistantes maternelles sur ce sujet (tandis que la grande majorité d'entre eux nous laisse seules décider en notre âme et conscience, ce que nous voulons faire. A savoir, l'observation stricte de la loi , ne pas administrer de médicaments, risquant de nous entraîner à ne pas travailler de l'hiver !) Saluons ainsi le département de Seine-et-Marne qui résume parfaitement la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons. Bien conscient que ne pas donner de médicaments à un enfant malade nous met dans une situation intenable, il attire l'attention des collègues sur le fait que nous engageons notre responsabilité civile et pénale, et qu'aucun document (ordonnance et/ou autorisation des parents) ne nous protégera en cas de problème ( surdose, allergie, réaction due à une interaction médicamenteuse etc).
                                 

                             

 

Pour résumer :
Gardons bien en tête que la loi nous interdit de donner des médicaments aux petits que nous accueillons, ceci étant considéré comme un acte médical ou infirmier.
Afin de soulager la souffrance des enfants, afin de faciliter la vie des parents, afin de pouvoir travailler correctement, nous pouvons nous référer à la circulaire du 4 juin 1999 et décider que « l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante » .
Ayant cependant parfaitement conscience qu'aucun document ne nous aidera en cas de problème, essayons de nous protéger un minimum et réclamons toutefois une ordonnance et une autorisation des parents.
Alertons nos élus sur ce problème : incitons-les à réclamer une loi clarifiant définitivement la situation et évitant les 1001 interprétations des uns et des autres …

Bon courage à tous !
Françoise Näser


(1) article L.4161-du Code de la Santé publique
(2) http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090131S.html 

 

toujours en librairie ou sur les

sites de vente en ligne,

12€

 

 

 

 

 

 


Laisser un commentaire ?

Par bbjyb le 30.10.2015


Et oui ...je me trouve face à une épidémie de varicelle , comment ne pas soulager ces petits et dire aux parents : je ne peux pas donner de médicaments ! Pff tant pis je fais le minimum, je appelle le médecin de famille pour me "couvrir" ......pfff mais rappelons nous quand même qu'un enfant n'a pas besoin d'antipyretique tant qu'il ne dépasse pas 38,5. ...quand même, une formation diplômante serait , comment dire INDISPENSABLE.! ....elle pourrait ainsi, comme les aux.puer , nous délier un temps soit peu , les mains et laisser libre notre coeur. Merci encore pour cette chronique dans l'air du temps !!

0 Réponse(s)

Par Coco le 24.11.2014


HHhhaann ? mais alors ? Si je n'ai pas le droit de "jouer à l'infirmière" mais je suis quand même une hors la loi...puisque je joue à l'auxiliaire de puer' sans aucun diplôme !!! Hhhaann ? :o

1 Réponse(s)

ChroniqueAssmat à répondu le 25.11.2014


à méditer !

Vous n'êtes pas connectés !

Pour pouvoir vous connecter, veuillez vous connecter s'il vous plait

Se connecter a mon compte Créer un compte

Les catégories

Facebook

Les Dernières publications

Les derniers commentaires