modification d'agrément

Publié le 06.09.2016 par ChroniqueAssmat :: Que dit la loi ? :: Mise à jour le 06.09.2016

Article R.421-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

"Lorsque le président du Conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la Commission Consultative Paritaire Dépatementale mentionnée à l'article R.421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée."

L'assistante maternelle reçoit alors une lettre recommandée 15 jours au moins avant la date de la réunion.

Afin de pouvoir préparer sa défense, cette lettre l'informe :
- des motifs de la décision envisagée
- de la possibilité de consulter son dossier administratif
- de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales
- de la liste des représentants élus des assmats à la commission
- de la possibilité de se faire assister ou représenter par une personne de son choix

Néanmoins, certains conseils généraux tentent d'apporter des restrictions à l'agrément, lors d'un renouvellement, par exemple, sans passage en CCPD.

Dans ce cas, ne pas hésiter à faire valoir ses droits, en se faisant aider d'un syndicat par exemple.

Ci-dessous le lien vers un courrier transmis par UNSA-ASSMAT pour que l'une de nos collègues puisse retrouver son agrément initial :
http://www.unsa-assmat.org/pages/nos-actions/courrier-au-cd-de-l-isere-38.html


 


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