Publié le 25.01.2015 par ChroniqueAssmat :: Que dit la loi ? :: Mise à jour le 25.01.2015

De nombreux articles de loi nous obligent à signaler tout acte de maltraitance dont nous serions témoin, et cela comme tout citoyen.

Par exemple l'article 434-3 du code pénal (1) : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

L'article 223-6 (2) précise : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

Voilà donc la difficulté pour nous, assistante maternelle, seule à notre domicile, avec plusieurs petits enfants, à agir dans une situation d'urgence, sans prendre de risque pour nous même ou pour les autres enfants présents.
Exemple :
l'arrivée d'un parent qui vient chercher son enfant et qui n'est visiblement pas en état de conduire (alcool, drogue, médicament etc). Ce parent peut être agité, voire violent. Le laisser repartir avec son enfant serait dangereux (et contraire à la loi). Pourtant nous ne devons pas non plus nous mettre en danger, ni bien sûr, les autres enfants sous notre responsabilité … Chaque situation devra donc être évaluée avec beaucoup de lucidité et un grand sang froid.
Si nous ne pouvons matériellement pas empêcher le parent de repartir, après avoir essayer de l'en dissuader, de le calmer, de le raisonner, alors, nous devons immédiatement en informer les autorités (police, gendarmerie, Pmi …)

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 (3) réformant la protection de l’enfance a introduit la notion d’information préoccupante qui ne nécessite pas d'attendre d'avoir des preuves de maltraitance pour intervenir : le simple fait de s'inquiéter pour la situation d'un enfant est suffisant pour transmettre une information préoccupante  au Président du Conseil général (4)

Une autre difficulté pour l'assistante maternelle : savoir évaluer la maltraitance (ou bien une simple différence éducative ? ), sans preuve (parole contre parole, donc, face aux parents) et alerter le Conseil général au risque de mettre son agrément, son travail, sa réputation en péril …

De plus, quelles seront les conséquences de cette transmission d'information préoccupante ? L'administration donnera-t-elle suite ? L'enfant sera-t-il vraiment aidé et la famille soutenue ? Combien de signalement d'informations préoccupantes resté lettre morte, comme le montre régulièrement l'actualité ?
Françoise Näser

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418604

(2)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417779

(3)http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/famille,774/dossiers,725/protection-de-l-enfant-et-de-l,1112/textes-rapports-publications,1795/la-loi-du-5-mars-2007-reformant-la,7915.html

(4) décret d'application n°2013-994 du 7 novembre 2013 , article R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028171902&dateTexte=&categorieLien=id

 


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Par eclatsdemots le 24.01.2015


bonjour Françoise.
pour avoir vécu différente situation que tu énumères je peux te dire qu'il faut croire en la VALEUR de notre métier et la qualité de notre travail pour pouvoir toujours avancer la tête haute.Je te suis reconnaissante pour ton investissement et continuons d'avancer toujours ensemble et dans la même direction pour le bien être des petits enfants qui nous sont confier aujourd'hui et qui ferons les adultes de demain

1 Réponse(s)

ChroniqueAssmat à répondu le 26.01.2015


C'est un sujet bien délicat et très difficile à vivre ... Ce ne sont que des pistes de réflexion car il vaut mieux y avoir réfléchi un peu avant que la situation se présente concrètement.
Bon courage

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