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Que dit la loi ?

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modification d'agrément

retrait d'agrément, modification ou non renouvellement

Prévention de la maltaitance

la transmission d'informations préoccupantes

Jours de congé supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans

Pour les femmes salariées ayant des enfants de moins de 15 ans, 2jours de congés supplémentaires

L'imposition des repas

L'imposition des repas apportés par les parents

6 enfants présents au domicile de l'assmat

Une clarification du ministère parue au JO

Absence de l'enfant pour maladie

Amélioration de la Convention Collective au bénéfice du salarié

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