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Que dit la loi ?

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modification d'agrément

retrait d'agrément, modification ou non renouvellement

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Que dit la loi ?
il y a 3 ans
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Prévention de la maltaitance

la transmission d'informations préoccupantes

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il y a 4 ans
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Jours de congé supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans

Pour les femmes salariées ayant des enfants de moins de 15 ans, 2jours de congés supplémentaires

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il y a 4 ans
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L'imposition des repas

L'imposition des repas apportés par les parents

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il y a 4 ans
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6 enfants présents au domicile de l'assmat

Une clarification du ministère parue au JO

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il y a 4 ans
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Absence de l'enfant pour maladie

Amélioration de la Convention Collective au bénéfice du salarié

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il y a 4 ans
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