Article R.421-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « Lorsque le président du Conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la Commission Consultative Paritaire Dépatementale mentionnée à l’article R.421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. » L’assistante maternelle reçoit alors une […]